Automobile d'occasion carte grise
C'est un certificat d’immatriculation européen
permettant en assignant un numéro d’immatriculation, d'identifier le Automobile
et d'établir :
-
l'identité du propriétaire du Automobile,
-
les caractéristiques du Automobile,
-
sa conformité (visites techniques...).
Ce document est obligatoire à la mise et au maintien en
circulation d’un Automobile sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou douanier.
La carte grise est valable pendant la durée d'utilisation
du Automobile par son propriétaire.
Attention : lors de l'achat du Automobile
d'occasion,
l'ancien propriétaire doit transmettre, entre autres, au nouvel acquéreur,
un certificat de situation administrative, datant de moins d'un mois, délivré
par la préfecture et précisant :
La carte grise doit être établie, sous peine d'amende,
par le propriétaire.
Elle est établie, en cas de multipropriété, au nom de
plusieurs personnes, sur production des justificatifs adéquats, notamment de
justificatifs d’identité.
Dans un délai d’un mois suivant la date d’achat du
Automobile.
Peuvent faire la demande :
En cas de procuration, le tiers présente :
-
une demande sur papier libre (procuration) établie par
le propriétaire,
-
une pièce d'identité à son nom,
-
le dossier complet de la demande.
-
à la sous-préfecture ou à la préfecture du domicile
du demandeur,
-
à la mairie dans certaines grandes villes,
-
à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne
de la préfecture de police de son arrondissement.
A noter : la demande peut en principe, être déposée
dans n’importe quel guichet (préfecture ou sous-préfecture) du département
du domicile.
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par
correspondance en fonction du modèle de la carte grise.
Pièces à fournir dans tous les cas :
-
une pièce d'identité (ou une copie en cas d'envoi par
correspondance),
-
un justificatif de domicile (un titre de propriété,
un certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de
gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance
du logement),
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une demande de certificat d'immatriculation établie au
moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (et de sa notice cerfa n°50322*05),
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le certificat
de cession établi par l'ancien propriétaire,
-
si le Automobile a plus de 4 ans, la preuve du contrôle
technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 m
